Rapport explicatif

Al. 2

La Confédération continue de prendre en charge 65 % des pertes résultant de cautionnements au sens de la présente loi qui n’excèdent pas 1 million de francs. La Confédération ne prend pas en charge les pertes résultant de cautionnements supérieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la formulation actuelle est précisée sur le plan linguistique.

Al. 3

Cette modification résulte de la proposition d’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Voir les commentaires du ch. 2.2.

Art. 7 Frais administratifs

Le titre de l’article a été modifié, car le mot « administratifs » est plus approprié.

L’article compte désormais deux alinéas. Le premier porte sur une révision de la disposition actuelle, tandis que le deuxième aborde l’une des trois modifications matérielles de la présente révision de la loi, à savoir la réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs dans le cadre de la répartition de l’excédent aux sociétaires.

Al. 1

La modification de l’al. 1 entérine la pratique actuelle et n’a aucune incidence financière directe sur la Confédération. Jusqu’ici, la contribution de la Confédération aux frais administratifs des organisations de cautionnement a toujours été accordée indépendamment d’éventuelles participations financières des cantons ou d’autres possibilités de financement des organisations. Outre la contribution de la Confédération, les contributions cantonales sont cruciales pour le bon fonctionnement du système de cautionnement et son ancrage local. En 2015, les contributions cantonales aux organisations de cautionnement se sont élevées à 1,4 million de francs. La contribution annuelle de la Confédération aux frais administratifs des organisations de cautionnement, qui est de 3 millions de francs, a été fixée en 2005⁶ par la Commission de l’économie et des redevances (CER) ; elle fait, depuis, partie intégrante des contrats relatifs aux aides financières⁷. La répartition et le versement des contributions aux frais administratifs sont associés à un système d’encouragement par objectifs. Cette approche incite aussi à optimiser l’instrument. Pour que les organisations de cautionnement puissent atteindre leurs objectifs, il faut que l’allocation des ressources soit la plus efficace possible. Par conséquent, les moyens sont alloués par la Confédération en visant le maximum d’impact. En outre, des objectifs de performance concourent à augmenter la productivité.