Rapport explicatif

sur les demandes de cautionnement et conclut les contrats de cautionnement avec les requérants. Le SECO statue sur les demandes de contribution au service de l’intérêt. La CSC verse les contributions correspondantes aux requérants à la charge de la Confédération.

Compte tenu des changements intervenus dans le système de cautionnement ces dernières années, en particulier le recentrage sur les PME, la CSC a décidé, lors de son assemblée extraordinaire du 10 mai 2016, de se dissoudre. Elle a cessé ses activités courantes fin 2016 et opéré la liquidation de la coopérative au premier semestre 2017.

La CSC ne pourra donc plus remplir la fonction qu’elle exerçait jusqu’ici en matière d’exécution de la LCC.

1.2.2 Abrogation de la LCC

L’abrogation de la LCC est une réponse pragmatique aux évolutions intervenues dans le domaine des cautionnements. La dissolution de la CSC entraîne la disparition de la voie ordinaire de transmission des nouvelles demandes d’aide financière selon la LCC. Le SECO a donné instruction à la CSC de ne plus accepter de nouvelle demande à compter de la date de la décision de liquidation. La poursuite des affaires courantes est garantie par un régime transitoire.

La CSC est liquidée en bonne et due forme. Les engagements conditionnels résultant des cautionnements et du splitting du risque sont transférés aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et les risques qui y sont liés sont dédommagés. Les opérations de cautionnement encore en cours (22 dossiers à fin 2016) sont reprises jusqu’à leur échéance par les organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les opérations sous forme de contributions au service de l’intérêt qui sont encore en cours (25 dossiers à fin 2016) sont remises par la CSC au SECO pour qu’il en assure le suivi administratif jusqu’à leur échéance.