Rapport explicatif

2 Commentaire article par article

2.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

2.1.1 Commentaire des différentes dispositions

Art. 1 But

La modification du titre de l’article ne touche pas la version en langue française.

Al. 1

La nouveauté introduite à l’al. 1 est que seules les PME rentables et susceptibles de se développer qui sont établies en Suisse peuvent bénéficier de l’instrument. La pratique actuelle consistant à n’octroyer des cautionnements qu’aux entreprises établies en Suisse est ainsi ancrée dans la loi. Le système de cautionnement reste ainsi axé sur les entreprises sises en Suisse. Cette précision a été apportée à la loi par souci de clarté juridique, quelques demandes de cautionnement en provenance de l'étranger ayant par le passé été déposées.

Par ailleurs, le terme «emprunts bancaires» est remplacé par celui de «crédits bancaires», car un prêt est une forme spécifique de crédit qui ne couvre pas le crédit en compte courant. Or les cautionnements sont souvent accordés pour des crédits en compte courant. Ce remplacement est systématique pour chaque disposition de la loi.

Art. 2 Principes du soutien

Let. d

Le principe de subsidiarité fait l’objet d’une adaptation minime. Les cantons ont la compétence politico-économique d’élaborer des programmes de financement en faveur des entreprises. La plupart d’entre eux utilisent cette compétence et proposent de multiples offres de financement pour les entreprises et les start-up. Surveiller toutes les mesures comparables des cantons et veiller à l’harmonisation consécutive de l’instrument s’avère par conséquent irréalisable. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat 13.4237 Derder («Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes»), une enquête a été effectuée auprès des cantons afin d’obtenir un aperçu aussi complet que possible des offres de financement qui sont proposées par les cantons aux entreprises. Les résultats en date du 1^erfévrier 2016 font apparaître que 15 cantons au total proposent des offres de financement externe très différentes les unes des autres. Parmi eux, 9⁵ recourent à des instruments de cautionnement pour soutenir les entreprises. La Confédération n’a pas les moyens d’harmoniser les offres fédérales et cantonales, comme cela est prévu dans le libellé actuel.