Rapport explicatif

moyennes entreprises³⁶. Le montant versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de l’assuré aux indemnités journalières.

Art. 71b, al. 2

²Les assurés qui, dans un délai de neuf mois à compter de leur inscription au chômage, présentent à une organisation au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises³⁷, reconnue par la Confédération, un projet élaboré d’activité indépendante économiquement viable à long terme, et qui remplissent en outre les conditions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent demander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2.

Art. 71d, al. 1

¹A l’issue de la phase d’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité compétente s’il entreprend ou non une activité indépendante. S’il a soumis son projet à une organisation au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises³⁸, l’obligation d’informer incombe alors à cette dernière.

Art. 14 Disposition transitoire

Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949³⁹ tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers.

[Art. 14a Disposition transitoire de la modification du…40

Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du … continuent à être traités jusqu’à leur échéance conformément au droit en vigueur avant la modification41.]

Art. 15 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:

Art. 1 à 12: 15 mars 2007⁴²

Art. 13 à 15: 15 juillet 2007⁴³

36 RS 951.25; RO 2007 693 [xxxx xxx]

37 RS 951.25; RO 2007 693 [xxxx xxx]

38 RS 951.25; RO 2007 693[xxxx xxx]