Rapport explicatif

ragement des PME sur le marché des crédits aux PME relevant de la politique régionale, de l’autre, comme un instrument visant à atténuer les insuffisances éventuelles du marché.

Les effets d’aubaine sont globalement faibles. La prime de risque de 1,25 % à verser annuellement par les preneurs pour le montant cautionné a pour effet que les PME ne recourent la plupart du temps au cautionnement que si elles n’arrivent pas à trouver d’autres formes de financement.

Par contre, il existe un certain risque d’effets d’éviction, étant donné que les PME soutenues vendent leurs produits et services essentiellement en Suisse. Il y a donc lieu de penser que, sur le long terme et sur l’ensemble de la Suisse, les emplois correspondants seraient quand même créés, mais pas forcément dans des PME ni dans les régions concernées. Compte tenu du fait que les effets d’éviction sont élevés et que le volume de cautionnement en faveur des PME est modeste par rapport au marché global des crédits aux PME, qui avoisine les 400 milliards de francs, il n’est pas procédé à une analyse empirique des conséquences économiques du relèvement du plafond.

3.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

3.2.1 Conséquences pour la Confédération

Le changement de paradigme intervenu à la suite du passage de l’ancien système de promotion des régions de montagne à la nouvelle politique régionale de la Confédération, qui marque la fin du système d’aides aux entreprises individuelles, trouve son aboutissement logique avec l’abrogation de la LCC. En outre, cette mesure permet d’éliminer les doublons dans le cautionnement bénéficiant d’un soutien public et de mettre entièrement l’accent sur le cautionnement en faveur des PME.

L’économie de ressources permise par la suppression de ces doublons intervient en dehors de l’administration fédérale, puisqu’elle prend la forme de la dissolution de la CSC. Pour la Confédération, la reprise des opérations sous forme de contributions au service de l’intérêt qui ne sont pas encore terminées est synonyme de charge supplémentaire. Le SECO doit procéder aux versements semestriels des contributions au service de l’intérêt restantes (un peu plus de 100 versements sur cinq ans) en s’appuyant sur les ressources en personnel existantes et garantir le savoir-faire jusqu’au terme de tous les engagements contractuels. À moyen terme, quelque 10 % d’un équivalent plein-temps se libéreront au SECO au terme de ces engagements.

Le crédit annuel inscrit au budget (754 000 francs en 2017), qui accuse déjà un net recul, va continuer de décroître pour disparaître totalement d’ici dix à douze ans, lorsque tous les engagements cautionnés arriveront à échéance et que les contributions au service de l’intérêt accordées auront été versées. Concernant la budgétisation, il faut surtout tenir compte de pertes éventuelles sur cautionnements, qui sont quasi impossibles à prévoir. Pour la budgétisation, le SECO s’appuie sur une longue expérience.

3.2.2 Conséquences pour les cantons

La LCC et, par là même, son abrogation n’ont aucune incidence sur les finances ni le personnel des cantons.