Rapport explicatif

b. les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;

c. les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;

d. l’aide financière soit subsidiaire à des mesures comparables des cantons et que ces mesures soient harmonisées entre elles. [les cautionnements soient pro-

posés en complément du marché des crédits.]

Section 2 Octroi d’aides financières Art. 3 Bénéficiaires

Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux petites et moyennes entreprises [établies en Suisse] qui cherchent [cherchant] à obtenir des prêts [crédits] de banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques²⁷ peuvent bénéficier d’aides financières.

Art. 4 Conditions de la reconnaissance

¹Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:

a. gérées sans but lucratif;

b. ouvertes aux entreprises de toutes les branches;

c. indépendantes des prêteurs, juridiquement et économiquement;

d. dirigées de façon professionnelle et efficace;

e. actives au niveau supracantonal.

²Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.

Art. 5 Aides financières

¹Les aides financières sont octroyées:

a. pour couvrir des pertes sur cautionnement;

b. pour couvrir des frais administratifs.

²Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.

Art. 6 Pertes sur cautionnement [Limite de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes]

¹Seules les pertes résultant de cautionnements de 500 000 francs au plus sont pris en compte. La Confédération prend en charge 65 % de la perte subie. [Les organisations

de cautionnement reconnues peuvent contracter des cautionnements au sens de la présente loi jusqu’à 1 million de francs.