Rapport explicatif
Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 28 pages
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2.
La loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises est évoquée et appliquée dans le cadre de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)8, raison pour laquelle les modifications de la loi en vigueur ont un impact direct aussi sur la LACI.
Art. 14a Disposition transitoire de la modification du…
La disposition prévoit que les contrats de cautionnement conclus selon le droit actuel continueront à être traités selon l’ancienne base légale. Cela signifie que le nouveau plafond de cautionnement de 1 million de francs s’appliquera exclusivement aux nouveaux contrats de cautionnement. Toutefois, de nouveaux contrats de cautionnement selon le nouveau droit pourront être conclus avec les mêmes bénéficiaires tant que ceux-ci, une fois additionnés aux cautionnements existants, ne dépasseront pas le nouveau plafond de cautionnement fixé à 1 million de francs.
2.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
2.2.1 Article unique
L’article unique dispose l’abrogation de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général9.
2.2.2 Dispositions transitoires
La première disposition transitoire vise à garantir que les opérations de cautionnement encore en cours au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi seront reprises jusqu’à leur échéance par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
La deuxième disposition transitoire vise à garantir que les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2016, date de la fin des activités courantes de la CSC, continueront à être versées par le SECO.
La troisième disposition transitoire vise à garantir que la Confédération se charge des frais d’administration des organisations de cautionnement régionales en faveur des petites et moyennes entreprises conformément aux dispositions de la LCC, dans la mesure où ces frais résultent de l’exécution de ladite loi.
La quatrième disposition transitoire vise à garantir que la Confédération supporte les pertes de cautionnements conformément aux dispositions de la LCC si tant est que celles-ci sont engendrées par l’exécution de ladite loi.