Rapport explicatif

5.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises18

5.1.1 Constitutionnalité18

5.1.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse18

5.1.3 Frein aux dépenses19

5.1.4 Conformité à la loi sur les subventions19

5.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général21

Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (projet)22

Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en géné- ral (projet)27