Rapport explicatif

Loi fédérale Projet sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

du 6 octobre 2006 (Etat le 15 juillet 2013) [Modification du…]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution²²,

vu le [message du Conseil fédéral du ….²³] rapport de la Commission de

l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 2005²⁴ et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 2006²⁵,

arrête:

[I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises26 est modifiée comme suit :]

Section 1 Dispositions générales Art. 1 But

¹La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises [établies en Suisse, qui sont] rentables et susceptibles de se développer[,] d’accéder plus facilement à des empruntes [crédits] bancaires. Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.

²A cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.

Art. 2 Principes du soutien

En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:

a. les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;