Rapport explicatif
Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 28 pages
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Face aux évolutions qu’a connues le système de cautionnement, l’abrogation de la LCC a déjà été évoquée ces dernières années. La décision de la CSC de se dissoudre, combinée à sa mise en œuvre rapide, a déterminé le calendrier du présent projet.
5 Aspects juridiques
5.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
5.1.1 Constitutionnalité
Les modifications des actes normatifs se fondent, comme ladite loi, sur l’art. 103 Cst.15, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer sur la politique structurelle.
5.1.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet n’a aucune incidence sur la compatibilité du cautionnement en faveur des PME avec les obligations internationales de la Suisse.
Accord de l’OMC
Le système suisse de cautionnement en faveur des PME étant une subvention spécifique, il est donc soumis à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC)16. Le montant des aides financières étant modeste, il ne s’agit toutefois pas, faute d’effets défavorables sur l’étranger au sens des art. 5 et 6 ASMC, de subventions pouvant donner lieu à une action. Ce point est néanmoins indiqué systématiquement dans le rapport du secrétariat de l’OMC17.
Engagements vis-à-vis de l’Union européenne
L’instrument du cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises est compatible avec les engagements de la Suisse vis-à-vis de l’UE, en particulier avec l’art. 23, al. 1 iii, de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne18 (accord de libre-échange de 1972). Selon cet article, est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cette disposition a pour but d’éviter que des avantages économiques consentis à des entreprises leur procurent un avantage concurrentiel dopant leurs exportations. Comme les aides financières prévues sous forme d’engagements par cautionnement sont modestes, il n’y a pas lieu de penser qu’elles faussent ou menacent de fausser le jeu de la concurrence. De plus, la compatibilité avec l’accord de libre-échange de 1972 est assurée puisque des systèmes analogues de soutien aux PME ont été mis en place dans les États membres de l’UE.
15RS 101
16RS 0.632.20, annexe 1A.13
17OMC (2013): Examen des politiques commerciales: Suisse et Liechtenstein, 19 mars 2013.