Rapport explicatif

• reconnaître à temps les problèmes stratégiques et faire des propositions, le cas échéant.

Le secteur Politique PME et les organisations de cautionnement ont des échanges réguliers et ciblés. Des entretiens de monitoring sont organisés régulièrement pour assurer le flux d’information entre les deux parties. À titre complémentaire, le service de révision interne du SECO exerce la haute autorité sur les organes de surveillance du SECO.

Le SECO et le Contrôle fédéral des finances peuvent ordonner périodiquement des évaluations (contrôle des résultats) et/ou des audits (vérification des comptes), tant à l’échelon d’une organisation de cautionnement qu’au niveau de l’ensemble du système. Une évaluation approfondie a eu lieu en 2013²¹.

Procédure d’octroi des contributions

Pour pouvoir revendiquer une aide financière, une organisation de cautionnement en faveur des PME doit bénéficier au préalable d’une reconnaissance de la Confédération. La procédure de reconnaissance est régie à la section 1 de l’ordonnance. Le DEFR est compétent pour traiter et approuver les demandes de reconnaissance. En vertu de l’art. 2 de l’ordonnance, le DEFR reconnaît autant d’organisations que nécessaire pour une promotion efficace et économique du cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

La procédure d’octroi des contributions est transparente, les principaux critères étant définis dans la loi et dans l’ordonnance.

5.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Une fois toutes les opérations de cautionnement conclues et les contributions au service de l’intérêt versées, une procédure d’abrogation de l’ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne sera engagée.