Rapport explicatif
Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 28 pages
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Pilotage matériel et financier
Actuellement, le pilotage du système de cautionnement est assuré par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d’une part, à travers ses décisions de reconnaissance qui fixent les grandes lignes des exigences imposées aux organisations de cautionnement. Pour pouvoir revendiquer une aide financière, une organisation de cautionnement en faveur des PME doit bénéficier au préalable d’une reconnaissance de la Confédération.
Le DEFR conclut, d’autre part, des conventions sur les aides financières avec les quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État (art. 10 de l’ordonnance20). Ces conventions constituent le principal instrument de pilotage. La Confédération dispose de deux instruments pour le pilotage stratégique de l’activité des organisations : les cibles d’encouragement, fixées pour quatre ans, et le système de gestion de l’information (MIS). Les conventions sur les aides financières fixent en particulier :
a) le type, l’étendue et l’indemnisation des prestations que les organisations doivent
fournir ;
b) des objectifs mesurables pour le développement du volume des cautionnements,
des nouvelles cautions et des taux de pertes ;
c) la méthode et les modalités du calcul des frais administratifs ;
d) les modalités relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la bud-
gétisation et à la comptabilité ;
e) la procédure en cas de litige ;
f) les mesures que les organisations doivent prendre en vertu de l’art. 8, al. 2, de la
loi afin de limiter le volume des cautionnements.
La gouvernance des organisations de cautionnement se fonde en principe sur le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise. Les conventions sur les aides financières stipulent que les organisations de cautionnement doivent appliquer rigoureusement la séparation des pouvoirs en leur sein et que les membres de l’administration doivent jouir d’une forte indépendance vis-à-vis des organisations, des bailleurs de fonds et des preneurs de cautionnement. Partant, les organisations de cautionnement prévoient des règles de récusation dans leurs statuts ou règlements internes.
L’organe chargé du pilotage opérationnel et de l’exécution est le secteur Politique PME de la Direction de la promotion économique du SECO. Comme les coopératives de cautionnement sont des organisations externes dotées de la personnalité juridique, de nature privée, auxquelles la Confédération ne participe pas, mais à qui elle verse des subventions, le SECO exerce différents rôles. Il doit :
• gérer le controlling stratégique (planification annuelle, réalisation de l’entretien de contrôle, éventuellement perfectionnement des objectifs stratégiques),
• concevoir un monitoring et des échanges d’informations informels, mais efficaces,
• identifier, suivre et mettre éventuellement en œuvre les mesures de surveillance nécessaires,