Rapport explicatif
Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 28 pages
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1.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
1.2.1 Contexte
La loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général2 (ci-après désignée LCC) est un instrument de politique régionale datant des années 70, qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne. Depuis l’introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR) en 2008, le périmètre d’application de la LCC renvoie à celui de la loi fédérale sur la politique régionale3.
En termes de volume, le rôle de la LCC a toujours été modeste. Par ailleurs, avec l’introduction de la NPR, l’importance de celle-ci en tant qu’instrument de politique régionale s’est largement estompée. La loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, par laquelle la Confédération facilite le financement des PME à l’échelon national, a entraîné une forte diminution de l’octroi de cautionnements au titre de la LCC.
Ces dernières années, les aides financières fondées sur la LCC n’ont quasiment plus été sollicitées. Les demandes de cautionnement ou de contributions au service de l’intérêt n’ont été que marginales. Le tableau ci-après montre l’évolution du volume courant des cautionnements et des contributions au service de l’intérêt en fin d’année, aux dates considérées.
Évolution des cautionnements dans les Évolution des contributions au service de régions de montagne l'intérêt
Montant en fin d'année Montant Versements Année Année Nombre mio CHF Nombre 1000 CHF 2006 165 32.0 2006 67279
2007 151 29.0 2007 74192
2008 126 22.6 2008 69189
2009 106 19.5 2009 82278
2010 87 16.2 2010 74344
2011 68 10.8 2011 58221
2012 58 8.2 2012 45168
2013 48 5.9 2013 40149
2014 38 4.6 2014 40122
2015 26 3.7 2015 32118
2016 22 2.9 2016 25112
La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) a joué un rôle central dans l’exécution de la LCC. La CSC est explicitement citée, pour différentes tâches d’exécution, tant dans la LCC que dans son ordonnance d’exécution4: les demandes de cautionnement ou de contribution au service de l’intérêt doivent être présentées à la CSC. Celle-ci examine les demandes puis les soumet au SECO. Elle statue