Rapport explicatif

3.2.3 Conséquences pour les régions de montagne et le milieu rural en général

La LCC a totalement perdu son rôle initial d’instrument de politique régionale. L’abrogation de la LCC n’aura pas d’inconvénient notable pour les entreprises des régions de montagne et du milieu rural en général.

3.2.4 Conséquences pour le système de cautionnement

L’instrument du cautionnement en faveur des PME est une alternative qui offre des conditions de cautionnement au moins équivalentes et couvre intégralement le périmètre d’application de la LCC. En cas de relèvement du plafond de cautionnement, il offrira même de bien meilleures conditions. La LCC peut être abrogée sans perte ni dommage pour le système de cautionnement.

Il ne sera plus possible d’octroyer de nouvelles contributions au service de l’intérêt. Cette aide financière a très peu été sollicitée, notamment parce que les économies qu’elle permet de réaliser sont limitées. Vu le niveau actuel des taux d’intérêt, elles s’avèrent particulièrement modestes. L’abandon des contributions au service de l’intérêt n’a, somme toute, qu’une importance marginale.

4 Relation avec le programme de la législature du Conseil fédéral

4.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹².

À la suite de l’adoption de la motion Comte par le Parlement le 17 mars 2016, le Conseil fédéral a été chargé de présenter la présente révision de loi.

4.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹³ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁴.