Rapport explicatif

Relation avec le droit européen

Le système de cautionnement en faveur des PME est compatible avec le droit européen en vigueur relatif aux aides d'Etat. D’autant que des instruments analogues avec des plafonds de cautionnement supérieurs existent dans presque tous les pays membres de l’UE. Tous les pays voisins connaissent par exemple un plafond de cautionnement supérieur à 1 million de francs. En Allemagne, il est fixé à 1,25 million d’euros, en Autriche, à 1,2 million d’euros, en France, à 1,5 million d’euros et en Italie, à 2 millions d’euros.

5.1.3 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres des deux Chambres s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 2 millions de francs.

Le présent projet ne contient ni dispositions portant sur des subventions ni crédits d’engagement ou plafond de dépenses soumis au frein aux dépenses.

5.1.4 Conformité à la loi sur les subventions

Dans le cadre des modifications de loi proposées, les subventions accordées actuellement aux organisations de cautionnement en faveur des PME sont maintenues et font l’objet d’adaptations ponctuelles. Les principes de la loi sur les subventions¹⁹ sont respectés.

Importance des aides financières pour les objectifs visés par la Confédération

L’objectif des aides financières est de faciliter l’accès des PME rentables et susceptibles de se développer aux crédits bancaires. À cet effet, la Confédération verse des aides financières aux organisations reconnues qui octroient des cautionnements. Il est ainsi tenu compte de la politique structurelle de la Confédération au sens de l’art. 103 Cst.

Les aides financières de la Confédération destinées à cet instrument se répartissent entre les contributions aux frais administratifs, les pertes supportées par la Confédération déduction faite des recouvrements provenant de pertes passées, et les coûts d’opportunité (perte du revenu des intérêts) des prêts de rang subordonné.

Aux termes du rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013, le cautionnement soutient les PME en leur permettant d’obtenir des crédits bancaires qui ne leur auraient sinon pas été accordés. Il facilite par conséquent la création d’entreprises, le règlement des successions et le développement des PME. Le système est avant tout un mécanisme d’encouragement en faveur des PME, avec un fort ancrage dans les régions rurales. À la fin de 2011, les entreprises cautionnées offraient un total de 22 179 emplois et formaient 1774 apprentis. Le système de cautionnement en faveur des PME contribue donc aussi à la formation professionnelle. Le taux de faillite des entreprises cautionnées n’est que légèrement supérieur à celui de l’ensemble des PME de taille comparable. Dans le rapport évoqué, le Conseil fédéral a constaté que le système de cautionnements fonctionnait bien et reposait sur une base solide.