Rapport explicatif
Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 28 pages
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Rapport explicatif
1 Présentation des projets
1.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
1.1.1 Motion 15.3792 Comte
Le 19 juin 2015, le conseiller aux États Raphaël Comte (canton de Neuchâtel) a déposé une motion demandant de relever le plafond de cautionnement à 1 million de francs. Le Conseil fédéral a demandé le rejet de la motion, car il considère qu’il faut se garder par principe d’étendre le champ d’intervention de l’Etat dès lors que le fonctionnement du marché du crédit ne pose pas de problème et que le cautionnement est un instrument à haut risque financier. En outre, certaines organisations de cautionnement ont déclaré qu'un préalable indispensable à un relèvement du plafond serait que la Confédération garantisse leur recapitalisation et augmente la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait à un développement majeur du système, ce à quoi, compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché du crédit aux PME, le Conseil fédéral ne voit ni raison ni nécessité à l'heure actuelle. La motion a été adoptée par le Conseil des États le 16 septembre 2015, puis par le Conseil national le 17 mars 2016.
En adoptant cette motion, l’Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises1 afin de porter leur plafond d’intervention de 500 000 à 1 million de francs.
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil fédéral propose de classer la motion Comte du 19 juin 2015.
1.1.2 Nouvelles dispositions proposées
La mise en œuvre de la motion Comte requiert une adaptation de la règle relative au plafond de cautionnement. La révision législative est également mise à profit pour procéder à d’autres adaptations.
Concrètement, la révision porte essentiellement sur les trois points suivants :
o relèvement du plafond de cautionnement à 1 million de francs (art. 6) ; o adaptation du principe de subsidiarité (art. 2) ;
o réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs dans le cadre de la répartition de l’excédent aux sociétaires (art. 7).