Projet OPair

V

¹La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^eravril 2018.

²Le ch. III entre en vigueur comme suit :

a. l’art. 2, let. c, ch. 3, 1^erau 4^etiret, le 26 septembre 2018 ;

b. l’art. 2, let. c, ch. 3, 5^etiret, le 1^erjanvier 2022 ;

c. l’art. 2, let. c, ch. 7, le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr