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Consultation 2017/33: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018 · 24 pages
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Titre précédant l’art. 42a
Section 3a : Durée de validité des dispositions relatives à la mise dans le commerce et à la mise en service d’installations de combustionArt. 42a
1Les conditions de mise dans le commerce applicables :
a. aux installations de combustion visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, valent jusqu’au 25 septembre 2018 ;
b. aux installations de combustion visées à l’art. 20, al. 1, let. g, valent jusqu’au 31 décembre 2019.
2Les conditions de mise en service applicables aux installations de combustion visées à l’art. 20d, let. a, valent jusqu’au 31 décembre 2021.
II
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères7 est modifiée comme suit :
Art. 2, let. c, ch. 3 et 7
Abrogés
IV
Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010
Abrogées
Dispositions transitoires de la modification du XX YY 2018
1En dérogation à l’art. 10, l’autorité accorde des délais d’assainissement de dix ans pour les installations devant être assainies en vertu de la modification du XX YY 2018, mais qui satisfont aux limitations préventives des émissions d’après les dispositions actuelles de l’ordonnance ; les dispositions de l’art. 10, al. 2, let. a et c, sont réservées.
2L’huile de chauffage « extra-légère Euro » pourra être utilisée jusqu’au 31 mars 2023 dans les installations ou dans les unités d’exploitation présentant une puissance calorifique inférieure à 5 MW pour ce combustible.