Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 5 pages
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Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur l’abrogation et la modification d’ordonnances liées à l’entrée en vigueur de la révision ordinaire de la LPTh
3 Entrée en vigueur
La date de l’entrée en vigueur sera fixée après la consultation.