Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur l’abrogation et la modification d’ordonnances liées à l’entrée en vigueur de la révision ordinaire de la LPTh

2 Actes modifiés

2.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3

L’adaptation entreprise dans l’annexe 1 let. B de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration au ch. II 2.2.3, par analogie au ch. II 2.2.1 (Musée national suisse), s’impose car l’emploi de « Swissmedic » s’est généralisé dans la pratique ; cette dénomination sera privilégiée dans le droit d’exécution.

2.2 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur4

La révision de la LPTh et l’abrogation de l’ordonnance sur l’organisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) impliquent d’adapter l’art. 16f Org DFI, par analogie à ce qui a été fait pour d’autres unités administratives décentralisées telles que le Musée national suisse ou l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.