Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur l’abrogation et la modification d’ordonnances liées à l’entrée en vigueur de la révision ordinaire de la LPTh

1 Actes abrogés

Les actes qui seront abrogés sont énumérés au ch. I du présent acte modificateur. Les points d’exécution concernés sont couverts ou remplacés par la version révisée de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Il s'agit des actes suivants :

1.1 Ordonnance du 28 septembre 2001 sur le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques1

Selon le nouveau droit, c’est au conseil de l’institut qu’il revient d’édicter l’ordonnance sur le personnel de l’institut sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral, raison pour laquelle l’ordonnance en vigueur devra être abrogée formellement.

1.2 Ordonnance du 28 septembre 2001 sur l'organisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques2

Cette ordonnance règle l’organisation et la gestion de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ainsi que le contrat de prestations liant l'institut au Département fédéral de l'intérieur. Selon la nouvelle législation, ces thèmes et le pilotage de l’institut seront réglés en détail dans la LPTh, en référence aux principes énoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’ordonnance sur l’organisation deviendra ainsi obsolète et pourra être abrogée.