Projet

Ordonnance sur la publicité pour les médicaments RO ...

³Les échantillons de médicaments à usage humain ne doivent pas contenir plus de la dose journalière recommandée.

⁴Les échantillons de médicaments des catégories de remise C et D ne doivent être remis au public que dans les points de remise autorisés. Il est interdit de les offrir en libre-service.

Art. 21, al. 1, let. f

¹Sont notamment illicites:

f. la remise de bons d’achat pour des médicaments;

Art. 23 Contrôle préalable

Swissmedic peut obliger le titulaire d’une autorisation qui enfreint gravement ou de façon répétée les dispositions sur la publicité à lui soumettre, pendant une durée appropriée et sous une forme qu’il déterminera, l’ensemble de ses projets de publicité pour examen et approbation avant leur première utilisation.

Art. 25, al. 3, let. b

³Elle assume les tâches suivantes:

b. elle veille à ce que les exigences de Swissmedic soient entièrement remplies et sans délai par son établissement;

II

Annexe: renvoi entre parenthèses

(art. 17a, al. 1)

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr