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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 40 pages
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Ordonnance sur les médicaments RO ...
3. Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins39
Art. 4, let. b, phrase introductive
L’assurance prend en charge les analyses, les médicaments, les moyens et les appareils diagnostiques ou thérapeutiques, les examens par imagerie ainsi que les prestations de physiothérapie, prescrits par les chiropraticiens, qui suivent:
b. médicaments:
les spécialités pharmaceutiques des groupes thérapeutiques suivants de la liste des spécialités: ...