Projet

Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 40 pages

Fedlex · Projet · Page 37Fedlex · Projet

Ordonnance sur les médicaments RO ...

Annexe 4 (art. 68, al. 1)

Données concernant le dosage Off Label des médicaments utilisés en pédiatrie

1. Les personnes exerçant une profession médicale qui travaillent dans un

hôpital pédiatrique suisse transmettent à l’OFSP les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles:

a. dénomination du principe actif;

b. classe d’âge;

c. identifiant pour les nouveau-nés prématurés;

d. poids corporel;

e. indication;

f. mode d’administration;

g. dose individuelle;

h. répétition des doses individuelles par jour;

i. degré d’évidence;

2. En outre, elles communiquent à l’OFSP toute remarque utile à l’élaboration

des recommandations.