Projet

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2017

²L’efficacité du dispositif de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7.

³Les prescriptions concernant les remorques à timon rigide s’appliquent aux semiremorques équipées d’un dispositif de freinage conforme au règlement (UE) n° 167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68. Les exigences concernant les semi-remorques visées à l’art. 189, al. 1, de la présente ordonnance s’appliquent aux conduites de raccordement entre le tracteur à sellette et la semi-remorque ainsi qu’à l’efficacité du freinage. Les systèmes de freinage par inertie ne sont pas admis.

Art. 202

Abrogé

Art. 203, titre, al. 1 et 2

Dispositif d’attelage de sécurité

¹Abrogé

²Abrogé

Art. 205, al. 3 à 4^bis

³Le dispositif de freinage doit être conforme aux exigences techniques du règlement (UE) n° 167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68.

⁴Abrogé

^4bisAbrogé

Titre précédant l’art. 207

Section 8 Remorques agricoles et forestières

Art. 207, al. 1 et 6

¹La vitesse maximale par construction des remorques agricoles et forestières ne doit pas excéder 40 km/h.

⁶Les remorques dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h et qui sont conformes au règlement (UE) n° 167/2013 sont immatriculées comme des remorques industrielles.

Art. 208, al. 1 et 1^bis

¹L’art. 205, al. 3 et 5, s’applique aux dispositifs de freinage ainsi qu’aux dispositifs d’attelage de sécurité des remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h.

^1bisLes freins et les dispositifs d’attelage de sécurité des remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est supérieure à 30 km/h doivent être conformes au règlement (UE) n° 167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68.