Projet

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2017

Titre précédant l’art. 32

Chapitre 2 Contrôles subséquents

Art. 33, al. 1

¹Les véhicules énumérés à l’al. 2 et admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. L’autorité d’immatriculation convoque les détenteurs de ces véhicules audit contrôle.

Art. 34, al. 2, let. h, 5,5^biset 6

²Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées aux véhicules. Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule transformé, le détenteur doit le soumettre à un contrôle subséquent. Sont notamment visés:

h. Ne concerne que le texte italien;

⁵Abrogé

^5bisAbrogé

⁶Ne concerne que le texte italien.

Art. 34a Délégation des contrôles subséquents

L’autorité d’immatriculation peut confier les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions.

Titre précédant l’art. 34a

Chapitre 2a Dispositions communes aux contrôles en vue de l’immatriculation et aux contrôles subséquents

Art. 34b

¹Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents doivent être réalisés par des experts de la circulation. Font exception les contrôles en vue de l’immatriculation visés à l’art. 30, al. 1 ainsi que les contrôles garages (art. 32).

²Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents réalisés par une autorité d’immatriculation sont reconnues par les autres. Sont également reconnus les contrôles délégués à des personnes qui apportent la preuve que le canton de stationnement les a habilitées à effectuer le contrôle garage (art. 32).

³Si l’autorité d’immatriculation n’est pas en mesure d’effectuer elle-même certaines vérifications techniques, elle peut demander à un organe d’expertise au sens de l’annexe 2 ORT⁵ de procéder à un contrôle.

5 RS 741.511