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Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 51 pages
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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2017
4Les documents remis à l’autorité d’immatriculation doivent être rédigés en français, en allemand, en italien ou en anglais. Les documents rédigés dans une autre langue peuvent être reconnus s’il existe une traduction certifiée conforme dans l’une des langues précitées.
5Il convient d’utiliser des moyens de contrôle appropriés couramment disponibles sur le marché. Ils doivent faire l’objet d’un étalonnage régulier; le METAS est compétent en la matière. Si aucun étalonnage n’est possible, les moyens de contrôle doivent être fabriqués et indiquer les résultats selon une norme nationale. Dans ce cas, ils doivent subir un entretien au moins une fois par an auprès de l’organe d’expertise ou de tiers, conformément aux indications du constructeur.
6Les remorques sont attelées à un véhicule tracteur approprié pour être contrôlées.
Art. 35, al. 2, let. c
2L’entretien du système antipollution des voitures automobiles à allumage par compression (art. 59a, al. 1, OCR) comprend:
c. une mesure des émissions de fumées en accélération libre au moyen d’un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels ou une mesure du nombre de particules selon les exigences de l’OPair6 concernant l’entretien du système antipollution des machines de chantier.
Art. 42, al. 1
1L’augmentation du poids garanti ou des garanties concernant le poids remorquable, le poids de l’ensemble ou la capacité de charge par essieu nécessite une nouvelle garantie du constructeur selon l’art. 41, al. 2.
Art. 46, al. 3
3Les mesures de puissance réalisées selon d’autres normes, comme la norme CEI 60034-1: 2010 Machines électriques tournantes – partie 1: caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement, peuvent être reconnues si elles fournissent des résultats comparables. Pour les cyclomoteurs à propulsion électrique et les vélos-taxis électriques, une mesure de puissance selon le service type S1 de la norme CEI 60034-1: 2010 Machines électriques tournantes – partie 1: caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement peut être acceptée.
Art. 48, al. 5, let. e
5Ne sont pas visés par l’al. 4:
e. l’adaptation d’un véhicule à une évaluation de conformité ou à une attestation de conformité existante.