Rapport sur les résultats

R421-2262

 AM, ASMA et KPZG signalent que cela fait déjà assez longtemps que les tests en cabines de protection ne sont plus réalisés dans la Station de recherche Agroscope de Reckenholz-Tänikon (ART). Le département technique de l’ART n’existe plus, de sorte que c’est l’organe d’expertise BLT Wieselburg, Rottenhauser Str. 1, 3250 Wieselburg an der Erlauf, Autriche, qui devrait être cité à la place de l’ART.

 VD propose de supprimer «par ailleurs» dans la version française de l’article 29 dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 P-OETV. S’agissant de la nouvelle formulation de l’article 29 alinéa 3 OETV («il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle» au lieu de «le contrôle n’a pas lieu»), VD demande si la volonté est de laisser la possibilité ouverte aux cantons de procéder à un contrôle.

4.1.3.2. Reconnaissance mutuelle des contrôles subséquents par les cantons (à l’art. 34b P-

OETV)

Pour: 52 (dont 23 cantons)

(ZH BE UR OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VS NE GE JU SAB USAM USP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA VFAS VSIG SWISSCOFEL FER GTLT EUROBUS KPZG)

 BE, UR et SG ainsi que le canton de LU, qui rejette fondamentalement la proposition, réclament que l’article 34b alinéa 2 P-OETV soit complété afin que les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents ne puissent être reconnus par d’autres cantons que si toutes les données nécessaires sont enregistrées de manière correcte et exhaustive.

 AM, ASMA et KPZG écrivent qu’il faut assurer une évaluation uniforme pour qu’un véhicule rejeté à juste titre ne soit pas admis dans un autre canton sans correction des lacunes critiquées.

Contre: 9 (dont 3 cantons)

(LU SZ VD ALP MOTOS AST FSE WWF PS)

 LU et SZ, mais aussi les cantons fondamentalement favorables de BE et UR demandent que l’article 34b alinéa 2 P-OETV soit complété afin qu’il ne soit pas possible qu’un rapport de police soit en suspens ni que le contrôle soit en cours de traitement dans le canton d’immatriculation.

4.1.3.3. Contrôle garage par des garages reconnus – simplification et extension de la possibi-

lité de délégation des cantons à tous les types de véhicules

Pour: 30 (dont 8 cantons, NE s’est exprimé aussi bien pour que contre)

(FR BL SH AR AG TI NE GE SAB USP 2RAD AM CCCS UPSA SPAA CP FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASTAG ASMA TCS VFAS SWISSCOFEL FER EUROBUS KPZG)

 L’UPSA se félicite expressément des adaptations ou facilités proposées pour le contrôle garage (possibilité donnée aux cantons de déléguer d’autres contrôles, par ex. sur les camions et les tracteurs, en cas de présence d’une réception par type suisse ou d’une fiche de données suisse et disparition du contrôle de fonctionnement). Celles-ci doivent notamment s’appliquer si l’immatriculation purement administrative de véhicules directement importés avec CoC n’est pas introduite.

 18 cantons (ZH, LU, UR, OW, NW, GL, AI, SZ, ZG, SO, SH, SG, GR, AG, TG, VS, NE, JU) ainsi que l’asa défendent la simplification des processus du contrôle garage (remplissage correct du rapport d’expertise sans contrôle de fonctionnement pour les véhicules neufs). Bon nombre d’entre eux réclament à cet égard une formulation claire et sans ambiguïté.

 AG signale, en ce qui concerne l’extension des autorisations du contrôle garage à d’autres types de véhicules tels que camions, véhicules de travail, etc., que les détenteurs d’autorisation se voient imposer des exigences supplémentaires qui ne pourraient être satisfaites qu’à l’issue de manifestations de perfectionnement complémentaires poussées.

TI n’est pas fondamentalement hostile: les cas où les inconvénients l’emportent (frais de formation, erreurs) sont limités et les autorités cantonales pourraient en tenir compte lors de la délégation.

 Le CP souhaite qu’il soit clairement stipulé que le contrôle garage ne peut être délégué qu’à des professionnels (par ex. par la mention d’un certificat de capacité).