Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

1. Remarques préliminaires

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques; FF 2017 7485). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du

23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Par conséquent, différentes ordonnances, dont l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25), doivent également être modifiées. La présente révision fait donc partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon des ordonnances, par la stratégie Réseaux électriques.

2. Présentation du projet

Dans le cadre de la procédure de plan sectoriel, la stratégie Réseaux électriques crée des bases légales explicites dans la LIE pour certaines dispositions déjà visées dans l’ordonnance et transfère des prescriptions de cette dernière dans la loi. Il n’y a donc aucune modification sur le fond. Les dispositions de l’OPIE qui y sont devenues obsolètes suite à leur inscription dans la loi sont abrogées, pour autant que cela ne nuise pas à la lisibilité de l’ordonnance. De plus, les dispositions sont mieux structurées et les ambiguïtés mises en évidence en pratique ont été levées. Les articles de l’OPIE portant sur la procédure de plan sectoriel s’adressent en premier lieu à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA), qui construit et exploite le réseau de transport en Suisse, ainsi qu’aux autorités fédérales et cantonales. Ces articles n’ont guère d’importance matérielle pour les particuliers, car les décisions prises dans le cadre de la procédure de plan sectoriel ne sont contraignantes que pour les autorités. Il convient de rappeler qu’aucune voie de droit ne permet d’attaquer les inscriptions du Conseil fédéral dans le plan sectoriel. Cela vaut également pour les décisions de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) relatives à la pertinence d’un projet par rapport au plan sectoriel ou à l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel.

De plus, sont ainsi mis en œuvre les exceptions à l’obligation de faire approuver les plans et les assouplissements de la procédure désormais énoncés à l’art. 16, al. 7, LIE. Des exceptions sont ainsi prévues pour les petites modifications techniques et les travaux d’entretien des installations

lorsqu’aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à escompter. Les

assouplissements se traduisent quant à eux par une renonciation à la prise de position des autorités fédérales sur les projets relatifs aux installations d’une tension nominale égale ou inférieure à 36 kV. Les mesures envisagées satisfont à la motion 16.3038 «Faciliter la construction et la modification de stations de transformation et d’autres installations électriques», qui avait été déposée par la

conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller et transmise par le Parlement.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les conséquences de la stratégie Réseaux électriques découlent pour l’essentiel des modifications de lois décidées par le Parlement. L’impact escompté des mesures proposées par le Conseil fédéral est présenté dans le message du 13 avril 2016 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (FF 2016 3679). Les changements prévus dans l’ordonnance n’ont aucune incidence plus étendue sur la Confédération, les cantons et les communes. Le non-assujettissement des petites modifications techniques à l’obligation d’approbation des plans et le fait que l’obtention des