Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Il fut un temps où la législation prévoyait que certaines ordonnances du Conseil fédéral doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale ; la plupart de ces réserves d’approbation ont été abrogées¹. De 1994 à 2011, pas moins de six initiatives parlementaires ont demandé que les ordonnances du Conseil fédéral soient soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale ou que cette dernière dispose d’un droit de veto sur ces ordonnances. Ces initiatives ont toutes été rejetées ; les trois dernières avaient toutefois été adoptées par le Conseil national, avant d’être rejetées par le Conseil des Etats².

Le 16 juin 2014, le conseiller national Thomas Aeschi (V, ZG) a déposé une nouvelle initiative parlementaire visant à instaurer un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Le 16 janvier 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 4. Le 20 août 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a refusé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de donner son approbation. Le 27 avril 2016, le Conseil national a décidé, par 120 voix contre 65 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative. Le 25 août 2016, la CIP-E s’est finalement ralliée à cette décision par 8 voix contre 3 et 1 abstention – à noter qu’elle affichait alors une composition différente de celle de 2015 puisqu’une nouvelle législature avait commencé. Ensuite de quoi, la CIP-N a chargé son secrétariat de lui soumettre un avant-projet portant sur les changements législatifs pertinents ainsi qu’un projet de rapport.

La commission a examiné ce projet à sa séance des 24 et 25 mai 2018 et l’a adopté par 19 voix contre 5.

En vertu de l’art. 3a de la loi sur la consultation (RS 172.061), il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsque « le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales ». Cette condition est certes remplie en l’occurrence. Néanmoins, comme le projet porte sur une question institutionnelle importante et change les conditions permettant aux cantons et aux groupes d’intérêts d’influer sur les procédures décisionnelles à l’échelon fédéral, la commission a décidé de lancer une procédure de consultation.