Rapport explicatif

23. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

Art. 35, al. 2, deuxième phrase

Selon l’art. 35 de la loi sur l’assurance-chômage, le Conseil fédéral peut, en cas de chômage prononcé et persistant, prolonger la durée maximale de l’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail. En pratique, cette disposition ne peut être mise en œuvre de façon pertinente que si la procédure est fortement accélérée. Le retard que provoquerait le dépôt d’une proposition de veto risquerait de mettre en péril les entreprises concernées et d’entraîner par exemple des licenciements.

24. Loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties

Art. 54, al. 1^bis

La loi sur les épizooties attribue au Conseil fédéral, à travers plusieurs dispositions, la compétence de prendre les mesures nécessaires en vue d’empêcher l’arrivée d’une épizootie en Suisse et de lutter contre sa diffusion dans notre pays. Les ordonnances concernées doivent pouvoir être édictées rapidement, parfois même dans un délai plus court que celui qui est applicable au dépôt d’une proposition de veto. Le droit de veto sur les ordonnances ne saurait donc s’appliquer en l’occurrence.

25. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos

Art. 2, al. 3, deuxième phrase

L’art. 2 de la loi sur les embargos (LEmb) prévoit l’édiction de mesures de coercition sous forme d’ordonnances pour appliquer les sanctions qui sont décrétées par exemple par l’ONU et qui visent à faire respecter le droit international public, notamment les droits de l’homme. Lorsque le Conseil de sécurité de l’ONU prononce des sanctions, la Suisse est tenue de les appliquer en vertu du droit international. Les mesures de coercition doivent alors être édictées rapidement pour qu’elles puissent remplir leur fonction. En règle générale, les ordonnances et leurs modifications font l’objet d’une publication urgente et entrent en vigueur le jour même. Le retard qui pourrait résulter de la procédure de veto compromettrait la réalisation du but visé par ces sanctions.

4 Conséquences sur le plan des finances et sur le plan du personnel

Techniquement, la double publication de l’ordonnance est déjà possible avec le système actuel. La publication supplémentaire de l’ordonnance occasionnera toutefois un surcroît de travail pour l’administration fédérale. En raison de la publication du rapport explicatif, les unités administratives chargées des ordonnances en question auront en effet davantage de travail en matière de rédaction et de traduction. Si le veto aboutit, l’unité administrative responsable du projet devra