Rapport explicatif

11. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie

Art. 22, al. 4

Selon l’art. 22, al. 3, de la loi sur l’énergie (LEne), le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les taux de rétribution pour l’injection d’électricité à partir d’énergies renouvelables. A cet égard, il convient en particulier de réexaminer et d’adapter notamment les taux de rétribution. Le droit de veto sur les ordonnances empêcherait d’adapter suffisamment tôt le montant de l’aide aux énergies renouvelables à la situation du marché. Cela provoquerait des rémunérations excessives et des distorsions de concurrence. Exemple : dans le domaine photovoltaïque, les taux de rétribution ont plusieurs fois dû être abaissés à court terme ces dernières années afin de suivre l’évolution technologique.

12. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants

Art. 3, al. 3

Les tableaux des substances soumises à contrôle qui figurent dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI ; RS 812.121.11) doivent pouvoir être complétés sans retard dès l’apparition de nouvelles substances, parfois même dans un délai plus court que celui qui est applicable au dépôt d’une proposition de veto. Le droit de veto sur les ordonnances ne saurait donc s’appliquer en l’occurrence.

13. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection

Art. 20, al. 1^bis

En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral doit pouvoir ordonner les mesures nécessaires dans les délais les plus brefs, parfois même dans un délai plus court que celui qui est applicable au dépôt d’une proposition de veto. Le droit de veto sur les ordonnances ne saurait donc s’appliquer en l’occurrence.

14. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires

Art. 39, al. 3

En vertu de l’art. 39 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), l’autorité fédérale compétente peut, dans les situations de crise, adopter par voie d’ordonnance des restrictions en matière d’importation. Cette mesure revêt une importance vitale pour garantir la protection de la santé publique (exemples récents : présence de dioxine dans la gomme de guar, incident à la centrale nucléaire de Fukushima). De telles dispositions doivent pouvoir être édictées rapidement, parfois même dans un délai plus court que celui qui est applicable au dépôt d’une proposition de veto. Le droit de veto sur les ordonnances ne saurait donc s’appliquer en l’occurrence.