Rapport explicatif
Consultation 2018/44: Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) · 25 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 21Fedlex · Rapport explicatif
18. Loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
Art. 15, al. 2, deuxième phrase
Des arguments semblables à ceux qui sont énoncés au ch. 16 (loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; art. 33ter, al. 6) s’opposent en l’occurrence à l’application du droit de veto sur les ordonnances.
19. Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
Art. 66a, al. 3, deuxième phrase
Des arguments semblables à ceux qui sont énoncés au ch. 16 (loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; art. 33ter, al. 6) s’opposent en l’occurrence à l’application du droit de veto sur les ordonnances.
20. Loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
Art. 34, al. 2, troisième phrase
Des arguments semblables à ceux qui sont énoncés au ch. 16 (loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; art. 33ter, al. 6) s’opposent en l’occurrence à l’application du droit de veto sur les ordonnances.
21. Loi du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire
Art. 40, al. 3, troisième phrase, art. 43, al. 5, art. 49, al. 4, deuxième phrase, et art. 66d, al. 2
Des arguments semblables à ceux qui sont énoncés au ch. 16 (loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; art. 33ter, al. 6) s’opposent en l’occurrence à l’application du droit de veto sur les ordonnances.
22. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
Art. 16a, al. 1, deuxième phrase
Des arguments semblables à ceux qui sont énoncés au ch. 16 (loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; art. 33ter, al. 6) s’opposent en l’occurrence à l’application du droit de veto sur les ordonnances.