Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

2.2.13 Australie

L’État australien de Nouvelle-Galles du Sud a édicté en 2011 une loi qui exige de toute personne de se montrer à visage découvert lorsque des employés de l’État le demandent (Identification Legislation Amendment Act 2011)⁴⁵. La loi vise à garantir l’identification des personnes.

L’introduction d’une interdiction de se dissimuler le visage à des fins de protection contre des attentats terroristes a été discutée à l’échelon national⁴⁶. Une intervention parlementaire déposée en 2017 demande qu’une loi sanctionnant notamment le fait de se dissimuler le visage soit édictée. Elle prévoit une peine de six mois d’emprisonnement pour toute personne contraignant un adulte à porter la burqa, et une peine de douze mois si la victime est un enfant⁴⁷. Ces propositions n’ont pas été adoptées à l'heure actuelle.

3 Buts et contenu de l’initiative

Selon ses auteurs, l’initiative a pour but de renforcer la liberté, pour laquelle la Suisse s’engage par tradition. Cette liberté implique que les gens se parlent à visage découvert. Citant l’arrêt de la CourEDH S.A.S c. France⁴⁸, le comité d’initiative estime que la dissimulation de son visage dans l’espace public, qu’elle soit consentie ou imposée, est en opposition avec le principe de la cohabitation dans une société libre.

L’initiative vise aussi à renforcer la protection de l’ordre public, dans la mesure où l’interdiction concerne également les moyens utilisés par les criminels, les casseurs et les vandales pour se rendre méconnaissables. Selon les initiants, il s’agit de mettre fin aux agissements des vandales qui dissimulent leur visage afin de pouvoir attaquer et menacer des personnes sans être reconnus ou encore pour causer des dégâts pour des millions de francs. Il convient de mettre fin aux "promenades du soir antifascistes" et aux agissements des hooligans cagoulés lors de manifestations sportives⁴⁹.

Le texte de l’initiative prévoit une interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun à l’exception des lieux de culte. Il prévoit également une interdiction de forcer une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe. Le législateur doit prévoir des exceptions pour certains motifs, cités exhaustivement dans le texte de l’initiative.

4 Commentaire et interprétation de l’initiative

4.1 Interdiction de se dissimuler le visage

L’interdiction de se dissimuler le visage prévue à l’art. 10a, al. 1, du texte de l’initiative vaut pour toute la Suisse. Elle s’applique notamment à tous les lieux accessibles au public, à savoir les lieux publics (par ex. routes), les lieux librement accessibles (par ex. piscines municipales, terrains de sport) ou encore les locaux où «sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun». Sont ainsi concernés les lieux destinés au service public (par ex. transports publics, services administratifs, poste) ainsi que les lieux librement accessibles où sont dispensées des prestations privées (par ex. centres commerciaux, cinémas, stades de football). Pratiquement, l'interdiction implique que les gens ne pourront, sauf exception, plus sortir de chez eux le visage dissimulé.