Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

2.2.9 Grande-Bretagne

Il n’existe pas d’interdiction générale de se dissimuler le visage en Grande-Bretagne, mais certaines restrictions sont applicables à l’école et au lieu de travail. L’introduction d’une interdiction générale a dans le passé été demandée par certains milieux politiques, qui souhaitaient qu’une discussion soit menée à l’échelon national³⁹.

2.2.10 Afrique

L’interdiction de se dissimuler le visage est un thème (en lien avec la sécurité ou dans l'enseignement) dans de nombreux pays d’Afrique, tels que le Tchad, le Cameroun, le Sénégal, le Niger, le Gabon, ou encore le Maroc.

Si l’on peut signaler quelques interdictions ponctuelles⁴⁰, il n’existe à notre connaissance pas de loi ou de décret dans ces pays qui interdirait de se dissimuler le visage de manière générale.

2.2.11 Canada

La "loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes" du 17 octobre 2017 édictée par la province de Québec exige des prestataires et des bénéficiaires de services publics qu’ils se présentent à visage découvert. En d’autres termes, les employés de l’État comme les enseignants, les policiers ou les infirmiers ne peuvent pas se couvrir le visage. Les personnes qui sont en contact avec les autorités et sollicitent des services ne doivent pas non plus se dissimuler le visage⁴¹. La loi vise à favoriser le respect de la neutralité religieuse de l’État⁴². Cette loi a été attaquée judiciairement en décembre 2017, et l'application de certaines de ses dispositions sur la neutralité religieuse suspendues jusqu'à l'adoption, par le Gouvernement, de lignes directrices sur le traitement d’une demande d’accommodement religieux. Ces lignes directrices sont aujourd'hui publiées, mais il n'est pas exclu que les demandeurs sollicitent l'invalidation des dispositions légales litigieuses⁴³.

2.2.12 États-Unis

Aux États-Unis, il n’existe pas d’interdiction générale de se dissimuler le visage. C’est une conséquence du premier amendement de la Constitution des État-Unis (liberté de religion, de presse et d’expression). Certains États interdisent toutefois le fait de se couvrir le visage dans des circonstances spécifiques. Certains milieux politiques réclament des interdictions plus étendues⁴⁴.