Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

12 Relation avec le programme de la législature

Le projet ne figure pas dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷⁶.