Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

justifiée pour des motifs de santé ou de sécurité, pour des raisons professionnelles ou tenant à la pratique d’un sport ou si elle est utilisée dans le cadre de manifestations religieuses, traditionnelles, artistiques ou récréatives. La loi fixe des amendes allant de 100 à 10 000 francs.

 La «Legge sull’ordine pubblico (LOrP)« du 23 novembre 2015¹², qui est également entrée en vigueur le 1^erjuillet 2016, vise à maintenir l’ordre et la sécurité publics. L’interdiction de se dissimuler le visage et l’interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage ont été introduites lors de la révision totale de cette loi. La compétence de fixer des amendes a été déléguée aux communes¹³.

 Le «Regolamento sull’ordine pubblico e sulla dissimulazione del volto negli spazi pubblici (ROrP)« du 6 avril 2016 fixe quant à lui les tarifs des infractions à l’interdiction de se dissimuler le visage¹⁴. Conformément à l’art. 2 du règlement, le montant de l’amende se situe entre 100 à 1000 francs pour qui dissimule son visage et entre 200 et 2000 francs pour qui contraint une personne à se dissimuler le visage.

En cas de circonstances aggravantes ou atténuantes, il est également possible d’augmenter ou de réduire l’amende, mais en restant à l’intérieur d’un barème allant de 100 à 10 000 francs¹⁵.

Depuis mai 2016, un recours interjeté par deux citoyens tessinois contre l’interdiction de se dissimuler le visage est pendant devant le Tribunal fédéral¹⁶. Les recourants font principalement valoir que l’interdiction porte atteinte aux droits politiques (il ne sera plus possible de manifester pour ses idées en portant un masque) et qu'elle est disproportionnée. Le Tribunal fédéral n’a pas encore rendu sa décision.

Saint-Gall

Dans le canton de Saint-Gall, des interventions parlementaires (de l’UDC et du PDC) ont abouti à une modification de la Übertretungsstrafgesetz¹⁷ (loi sur les contraventions) du 13 décembre 1984¹⁸. La modification prévoit que toute personne qui, dans l’espace public ou dans des lieux publics, se dissimule le visage pour se rendre méconnaissable et ce faisant menace ou compromet la sécurité publique ou la paix sociale ou religieuse, sera punissable d’une amende. Un référendum a été lancé contre la loi et a abouti fin janvier 2018. La population saint-galloise se prononcera sur cet objet le 23 septembre 2018¹⁹.

La modification de la loi sur les contraventions était couplée à une modification²⁰ de la loi sur l’école publique du 13 janvier 1983²¹. Le nouvel art. 54^bis, al. 1 de cette loi précise en substance que les élèves doivent porter une tenue correcte de façon à ne pas perturber l’enseignement ni la paix à l’école. La commission cantonale chargée de l’éducation et les différentes commissions scolaires peuvent édicter des prescriptions complémentaires. Les parents ont un devoir de collaboration et doivent apprendre aux enfants à respecter la paix à l’école et à se conformer au code vestimentaire (art. 96a^bis, al.1, let. c). Toute infraction peut