Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

d’exclure les femmes de l’accès à l’espace public. Par ailleurs, la discrimination des femmes revêt de nombreuses facettes. La violence domestique et l’inégalité des salaires sont plus répandues que la burqa ou le niqab. L’initiative ne propose pas de solution à ces questions. Du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes, elle passe ains à côté de problèmes importants.

6.5 Contradiction avec les valeurs libérales

La Suisse est attachée aux valeurs d’une société libérale et en particulier aux libertés individuelles. L’édiction de prescriptions vestimentaires générales qu’implique une interdiction nationale de se dissimuler le visage inscrite dans la Constitution est contraire à ces valeurs.

6.6 Difficultés de mise en œuvre

Comme toute prescription vestimentaire, l’interdiction de se dissimuler le visage posera des difficultés d’application. Est-ce qu’une personne portant des lunettes noires, un foulard et un masque sanitaire tombe sous le coup de l’interdiction ? À partir de combien de degrés audessous de zéro est-il légitime de se couvrir intégralement le visage ? Au regard du faible nombre de personnes qui se dissimulent le visage dans notre société, l’initiative pose différents problèmes.

6.7 Risque d’exacerber une polarisation des opinions

L’initiative entend renforcer la cohésion sociale. Il est toutefois extrêmement rare de croiser des personnes intégralement voilées ou masquées en Suisse en dehors des périodes de carnaval ou d’autres événements culturels. On peut dès lors se demander si elle n’aura pas plutôt pour effet de polariser la discussion.

7 Compatibilité avec les obligations internationales

Au vu des arrêts de la CourEDH dans les affaires françaises et belges (voir supra ch. 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3) l'initiative paraît compatible avec les engagements internationaux de la

Suisse.

8 Conclusions sur l’initiative populaire et proposition du Conseil fédéral

L’initiative restreint inutilement l’autonomie des cantons. Les cantons sont aujourd’hui libres d’interdire la dissimulation du visage, comme l’a fait par exemple le canton du Tessin.

D’autres cantons ont explicitement refusé d’édicter de telles règles. L’initiative contraindrait tous les cantons à mettre en œuvre l’interdiction. Si l’initiative était acceptée, il ne serait plus possible de tenir compte des besoins spécifiques des différents cantons. Comme la réglementation de l’espace public relève, par tradition, de la compétence des cantons, ceux-ci doivent continuer à pouvoir choisir par eux-mêmes s’ils veulent instaurer une interdiction de se dissimuler le visage ou non. C’est une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.

Le Conseil fédéral estime toutefois que la dissimulation du visage peut poser problème lorsque l’exercice de tâches publiques requiert de pouvoir identifier la personne. L’adoption de règles à ce sujet pourrait apporter une clarification bienvenue. En outre, le fait de contraindre une personne, généralement une femme, à se dissimuler le visage n’est pas acceptable et justifie que le législateur envoie un message clair. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le 20 décembre 2017, d'élaborer un contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral juge qu’un contre-projet direct ne serait pas une solution appropriée.

D’une part, la Constitution en vigueur fournit une base légale suffisante à la réglementation