Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

comme nécessaires dans une société démocratique. Pour ce qui est des sanctions prévues par les législations nationales en cas de violation de l'interdiction du port du voile, la

CourEDH a admis une amende jusqu'à 150 euros (France), ainsi qu'une amende jusqu'à 200 euros et/ou un emprisonnement de 1 à 7 jours en cas de récidive (Belgique).

2.2.2 France

La France a adopté en 2010 une loi interdisant de porter une tenue destinée à se dissimuler le visage dans l’espace public, soit les voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public²⁵. L’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La sanction est une amende de 150 euros au maximum. Cette loi a été déclarée conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme par la CourEDH dans son arrêt S.A.S. c. France²⁶.

L’art. 4 de cette loi a introduit une disposition dans le Code pénal français prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement ou 30 000 euros d’amende pour celui qui impose par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage en raison de leur sexe. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Selon les médias²⁷ 1644 amendes ont été prononcées entre 2010 et 2016²⁸.

2.2.3 Belgique

La Belgique a inscrit en 2011 une interdiction de se dissimuler le visage à l’art. 563bis de son Code pénal²⁹. Elle prévoit une amende de 15 à 25 euros et/ou un emprisonnement d’un jour à sept jours pour celui qui se présente dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’il ne soit pas identifiable. Les dispositions légales contraires sont réservées. L’interdiction ne vaut pas lorsque le fait de se dissimuler le visage est prescrit par un règlement de travail ou une ordonnance de police à l’occasion de manifestations festives. Elle est entrée en vigueur le 23 juillet 2011 et a été jugée conforme à la CEDH dans l’arrêt du 11 décembre 2017 Belcacemi et Oussar contre la Belgique³⁰.

2.2.4 Autriche

Une loi fédérale interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public³¹ est entrée en vigueur en Autriche le 1^eroctobre 2017. Elle fixe une interdiction générale à son art. 2. Les lieux et bâtiments publics sont définis comme les lieux accessibles en tout temps ou à certaines heures par un groupe de personnes indéterminées; ils comprennent également les véhicules des transports ferroviaires, aériens, fluviaux et routiers, qu’ils soient publics ou privés. Il n’y a pas de violation de la loi si la dissimulation du visage est prescrite par une loi fé-