Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

Condensé

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le

visage» et propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de la reje-

ter. En exigeant l’instauration d’une interdiction générale de se dissimuler le visage

dans l’espace public, l’initiative va beaucoup trop loin. Elle monte en épingle un phé-

nomène marginal et restreint l’autonomie dont bénéficient les cantons en matière de

réglementation. Le Conseil fédéral oppose à l’initiative un contre-projet indirect, à sa-

voir une nouvelle loi, qui règle de manière ciblée les problèmes liés à la dissimulation du visage. Tout comme l’initiative, le contre-projet introduit une sanction spécifique pour le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage, et complète pour ce faire l’article du code pénal qui règle la contrainte. Il prévoit en outre une obligation de montrer son visage lorsque le droit fédéral prescrit une identification visuelle ou lorsqu’il s’agit du seul moyen permettant d’accomplir une tâche de droit fédéral sans efforts disproportionnés. Le contre-projet ne restreint pas l’autonomie cantonale. Contexte et buts du contre-projet

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» a été déposée le 15 septembre 2017. Elle demande que la Constitution fédérale soit complétée par un nouvel

art. 10a visant à interdire la dissimulation du visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public. Elle précise que des exceptions ne pourront être justifiées que par des motifs de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Elle prévoit par ailleurs l'introduction d‘une disposition dans la Constitution fédérale interdisant expressément le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

L’initiative populaire remplit les conditions de recevabilité de l’art. 139, al. 2, de la Constitution. Elle revêt la forme d’un projet entièrement rédigé et respecte ainsi le principe de l’unité de la forme. Il existe une connexité matérielle entre ses différentes parties, si bien que l’initiative remplit également les exigences de l’unité de la matière. Elle ne contrevient pas non plus aux règles impératives du droit international.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire et propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter. Sa décision repose notamment sur les motifs suivants:

 L’initiative restreint inutilement l’autonomie des cantons. Elle exige qu‘une interdiction générale soit inscrite dans la Constitution fédérale, ce qui entraînera l’application d’une solution uniforme à tous les cantons. Or les cantons sont, par tradition, compétents pour fixer les règles dans l’espace public en Suisse. Ils doivent donc pouvoir rester libres de décider s’ils veulent interdire la dissimulation du visage ou non. Ils doivent notamment pouvoir choisir par eux-mêmes l’attitude à adopter à l’égard des touristes voilées provenant de pays arabes. Les différences de sensibilité se reflètent dans les décisions qu’ils prennent sur le sujet: le canton du Tessin et le Parlement du canton de St-Gall ont approuvé l’instauration d’une telle interdiction, alors que les cantons de Zurich, Soleure, Schwyz, Bâle-Ville et Glaris l’ont refusée.

 L’initiative vise à renforcer l’ordre public. Il existe cependant déjà au plan cantonal des prescriptions qui interdisent de se masquer le visage lors de manifestations. Une règlementation fédérale sur ce point paraît peu utile.

 L’initiative s’oppose plus spécifiquement au port de la burqa ou du niqab dans l'espace public comme symboles d’une certaine conception de la société qui, dans de vastes parties du monde, se fonde sur l’oppression des femmes. Or la discrimination des femmes revêt de nombreuses facettes. La violence domestique et l’inégalité des salaires sont plus répandues que la burqa ou le niqab. L’initiative ne propose pas de solution à ces questions. Du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes, elle