Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

dérale ou celle d’un Land, si elle est liée à une manifestation artistique, culturelle ou traditionnelle ou est nécessaire pour l’exercice d’une activité sportive, ou encore si elle repose sur des motifs sanitaires ou professionnels. L’infraction, qualifiée de contravention administrative, est sanctionnée d’une amende de 150 euros au maximum.

2.2.5 Allemagne

En Allemagne, les fonctionnaires, les soldats et les juges ont l’interdiction de se dissimuler le visage pendant l’exercice de leur fonction. Une loi a été promulguée à cet effet³². Les motifs indiqués par le Bundestag sont le bon fonctionnement de l’administration et la confiance que doit inspirer le représentant de l’État³³.

La loi prévoit par ailleurs qu’on puisse demander aux personnes de se montrer à visage découvert dans certaines situations, notamment lors d’élections, lors de l’établissement d’une pièce d’identité munie d’une photo ou à des fins de contrôle d’identité. Les infractions sont punies du refus de fournir la prestation demandée³⁴ ou d’une amende pouvant atteindre 3000 euros³⁵.

2.2.6 Italie

L’Italie dispose d’une loi qui interdit à des fins de protection de l’ordre public, toute dissimulation du visage, que ce soit par un voile, un masque ou un casque, sauf motif justificatif (art. 5)³⁶. L’interdiction vaut dans l’espace public et les lieux ouverts au public, les manifestations sportives étant exclues. La sanction est de 2 ans d’emprisonnement au plus et de 1000 à 2000 euros d’amende.

2.2.7 Danemark

Le Parlement danois a adopté le 31 mai 2018 une loi interdisant de se dissimuler le visage dans l'espace public. L'interdiction concerne la burqa et du niqab, mais aussi les cagoules, les foulards ou les fausses barbes qui couvrent largement le visage. La loi entrera en vigueur le 1er août 2018. La sanction en cas de violation de l'interdiction est une amende de 1000 couronnes danoises (135 euros). Ce montant peut atteindre 10'000 couronnes en cas de récidive (1350 euros)³⁷.

2.2.8 Pays-bas

Le Parlement néerlandais a adopté le 29 novembre 2016 une interdiction de se dissimuler le visage dans les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les écoles et les transports publics. Les infractions sont sanctionnées d’une amende d’environ 400 euros. Le projet est en cours d’examen auprès du Sénat. Il devrait être adopté prochainement³⁸.