Rapport explicatif

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.251492 / 215.1/2018/00001

pécuniaire» (art. 181, al. 2, CP). La sanction prévue par le contre-projet n’est ni plus lourde ni plus légère que celle prévue pour l’infraction de base. Le fait de mentionner explicitement l’infraction dans le code pénal et de ne pas la réduire – comme le fait le texte de l’initiative – à la contrainte exercée sur une personne en raison de son sexe, montre qu’un tel comportement n’est pas toléré et exige des autorités qu’elles restent vigilantes.