Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2093.100.5.1026397

La prise en compte de critères supplémentaires tels que la contribution d'une agglomération à la crois sance de l'ensemble de la Suisse ou encore l'effet multiplicateur par franc investi ferait sens pour economiesuisse, la Chambre de commerce des deux Bâle et la Vereinigung für eine starke Region Ba sel/Nordwestschweiz.

Le programme en faveur du trafic d'agglomération trouvant sa légitimité, entre autres, dans l'importance économique des agglomérations, il conviendrait, selon economiesuisse, que (Intégration de la branche logistique et du commerce local soit à tout le moins un des critères déterminant pour l’octroi de contri butions fédérales à des projets..

Pro Velo Suisse souhaite que l'effet positif de la mobilité active sur la santé physique soit inclus dans les critères d'examen.

De leur côté, constructionsuisse et la sia préconisent une affectation actuelle et à venir des contributions fédérales aux organismes responsables qui coordonnent de manière efficace le développement de l’urbanisation et des transports au moyen de leurs projets d'agglomération.

Le pvl exige que le cofinancement par la Confédération de projets d’infrastructures de transport ayant pour résultat une augmentation des capacités soit à l'avenir conditionné au fait que des mesures de réduction de la croissance / du volume des transports soient concomitamment prises au niveau canto nal.

Le TCS demande qu'un critère supplémentaire de capacité soit appliqué pour le TIM.

Le canton du VS souligne que les raccordements des réseaux routiers cantonaux au réseau des routes nationales et les développements aux abords immédiats des gares ferroviaires, y compris des terminaux de transport, doivent être mieux pris en considération dans les critères d'examen des projets d’agglo mération des prochaines générations. Une discussion et une coordination préalable avec les cantons ou avec les agglomérations semblent à ses yeux souhaitables.

D'autres, à savoir les cantons des GR, de LU, SG, SH, ZH, la DTAP et la CGCA, suggèrent que la Confédération vérifie pour la prochaine génération la méthodologie d'évaluation du rapport coût - utilité de manière à ce que les mesures chères à très chères puissent au moins obtenir une évaluation suffi sante lorsque leur utilité est démontrée. L'agglomération de Frauenfeld demande que la détermination du taux de contribution soit réévaluée à l'aune des coûts et de l'utilité afin qu'à l'avenir il soit également possible d'atteindre des taux plus élevés et que la Confédération utilise davantage les possibilités qui sont les siennes en matière de cofinancement.

Le canton de SZ souhaite que, dans le cas de projets d'agglomération déposés pour la première fois, il soit, lors de l'évaluation des coûts et de l'utilité, tenu compte du fait que ces agglomérations n'ont pas bénéficié des investissements faits au titre des générations précédentes.

La FER propose que les projets dont le financement étant garanti et qui sont prêts à être réalisés entre 2023 et 2026 passent systématiquement en priorité A pour les agglomérations transfrontalières.

Le canton de BE trouve problématique le fait que les mesures de grande ampleur ayantt droit à des contributions soient limitées en fonction de la taille des agglomérations. Selon lui, il doit être laissé au libre choix des agglomérations le fait de savoir si le volume global doit être concentré sur un petit nombre de mesures de grande ampleur ou s'il doit être ventilé sur un grand nombre de mesures de taille petite à moyenne. Le canton de ZG exprime des réserves de principe quant à la méthodologie d'évaluation des mesures des grandes ampleur.

Le canton de BE demande que l'inégalité de traitement existant entre les agglomérations dans les quelles de grands projets d'infrastructure ferroviaire ont été lancés en amont et celles ne débutant que maintenant les aménagements en la matière soit supprimée au plus tard à l'occasion de la quatrième génération de projets d'agglomération en excluant de l’efficacité du projet les investissements précé dents dans les infrastructures ferroviaires qui ne sont aujourd'hui plus cofinancés par le FORTA.

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