Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2093.100.5.1026397

6. Autres remarques sur les projets d'agglomération de troisième génération

6.1. Mesures ouvrant droit à des contributions forfaitaires

Les cantons d'AG, de BE, BS, FR, SO, du Tl, de ZG, les Verts, l'UVS, Agglo Basel, agglo Fribourg, agglo Valais central, Pro Velo Suisse, l'UTP, le WWF, la FER, les communes de Lampenberg, Nieder dorf et Weil am Rhein ainsi que CarPostal saluent la mise en place de contributions fédérales forfai taires, respectivement de simplifications administratives pour certaines mesures.

Si cette solution contribue à une mise en œuvre plus simple et plus efficace des projets et si cela dé charge les cantons et les communes, alors le PS peut donner son accord au financement forfaitaire des mesures.

Les cantons d'AI, de SG, TG ainsi qu'agglo St. Gallen-Bodensee demandent que les réductions dues aux concepts effectuées à l'occasion de l'évaluation des paquets de mesures ouvrant droit à des finan cements forfaitaires soient réévaluées et/ou justifiées.

L'UDC se montre défavorable au versement de contributions forfaitaires dans le cas de certaines me sures en raison d'un risque d'utilisation abusive.

Aux yeux des cantons des GR, de LU, SG, SH, de l'UVS, de la DTAP, de la CGCA, de constructionsuisse et de la sia, de nouveaux efforts sont nécessaires afin de réduire plus avant les charges admi nistratives liées à la mise en œuvre des mesures de petite taille. Pour les cantons des GR, de LU, SG, SH, la DTAP et la CGCA, une simplification concrète pourrait consister en la possibilité d'échanger les unités de prestations contre des montants en francs car, si les nombreuses catégories qui existent actuellement font sens, elles n'en entraînent pas moins des complications.

D'après le canton de BE, il convient de trouver des modalités de décompte encore plus flexibles pour les différentes catégories d'unités de prestations afin de garantir la simplification promise en matière de mise en œuvre des paquets de mesures ouvrant droit à des cofinancement forfaitaires.

L'UVS propose que le benchmark utilisé soit par exemple adapté au moyen d'un facteur de correction permettant de prendre dans une certaine mesure en compte les spécificités locales.

Agglo Fribourg relève que la forme et la procédure de conclusion des conventions de financement pré sentent encore une part d’incertitude qu’il conviendra de lever rapidement.

Le bpa indique que les « petits projets » rassemblés dans des paquets et qui, selon l'évaluation faite, bénéficient de cofinancements fédéraux forfaitaires devraient se voir attribuer une priorité équivalente à celle des « grands projets ».

L'UTP et CarPostal regrettent que le financement forfaitaire par la Confédération dans le domaine des haltes de bus et de tramway soit seulement envisagé pour les projets d’agglomération de quatrième génération.

Pro Velo Suisse suggère de coordonner les mesures individuelles avec la vue d'ensemble de la vision des transports et de coordonner leur mise en œuvre avec les autres mesures de manière à garantir l'efficacité et la cohérence des réseaux cyclables.

6.2. Mesures cofinançables et mesures non cofinançables

Les cantons de GE et VD, le CP et la CCIG estiment que le besoin en infrastructures structurantes doit être mieux pris en compte.

Le canton d'AG demande que les mesures infrastructurelles destinées à la mobilité à pied et à vélo dans les espaces ouverts, y compris en dehors des zones urbanisées à l’intérieur d’un projet d’agglo mération continuent à être soutenues.

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