Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: C00.2093.100.5.1026397

4.4. Thèmes à prendre en considération

(a) Utilisation des fonds

Les cantons de BS et SO, Agglo Basel, l'UVS et LITRA constatent que l'engagement financier de la Confédération après la création du PORTA est dans le même ordre de grandeur que lors des projets d'agglomération précédents.

Pour le canton de FR, les Verts, agglo Fribourg, l'agglomération de Delémont, la CGSO, Mobilité pié tonne Suisse, Pro Velo Suisse, l'ATE, l'UTP, le WWF, la régioncapitalesuisse Berne, la ville de Delémont et CarPostal, la Confédération devrait réellement utiliser l'intégralité des fonds, c'est-à-dire la marge de manoeuvre financière dont elle dispose. La CCIG souligne le manque de cohérence existant entre la réduction du soutien apporté par la Confédération aux agglomérations et la création du PORTA. Les cantons des GR, de LU, SG, SH, SZ, VD, ZH, la DTAP, la CGCA, constructionsuisse, la SSE et la sia demandent que la Confédération pronostique de manière plus réaliste les dépenses devant être réelle ment effectuées et qu'elle les budgétise avec davantage de courage et de cohérence. L'Association des communes suisses demande que les dépenses jusqu'en 2013 [correction : 2023] soient budgétisées de manière plus réaliste sur la base des enseignements tirés des générations précédentes et que des projets supplémentaires soient portés en liste de priorité A sur la foi des entretiens spécialisés avec les organismes responsables de projets. Les cantons des GR, de LU, SG, SH, agglo St. Gallen-Bodensee, la DTAP ainsi que la CGCA précisent qu'il convient autant que possible de renoncer aux reculs dans l'ordre de priorités pour des raisons financières et qu'il est nécessaire d'en discuter de manière appro fondie à l'occasion des entretiens spécialisés à venir. La régioncapitalesuisse Berne ajoute qu'il est important que toutes les agglomérations puissent être soutenues de manière adaptée en cas de besoin. Le canton de ZH indique qu'il convient d'éviter que les réserves du PORTA ne cessent de gonfler par suite de la non-utilisation de contributions fédérales. A ses yeux, il importe d'éviter les rétrogradations - toujours plus nombreuses pour des raisons budgétaires - de mesures coûteuses dans l'ordre des priorités tant que les fonds du PORTA ne sont pas épuisés et pour autant que lesdits projets présentent la maturité souhaitée.

Même dans le cas des projets très bien évalués, la Confédération ne fait pas usage de la possibilité qui lui est offerte d'un cofinancement à 50 % précisent les cantons des GR, de LU, SG, SH, l'UVS, la DTAP, la CGCA, Pro Velo Suisse, l'UTP et CarPostal. Et de glisser à ce sujet qu'il y a là matière à réflexion du fait du caractère désormais illimité dans le temps du financement des projets d'agglomération et d'ajou ter que cela n'est même plus justifié.

Les Verts, Pro Velo Suisse et le WWF soutiennent le Conseil fédéral dans sa volonté de ne pas cofi nancer les meilleurs projets à hauteur de 50 % des coûts de construction (contribution fédérale maxi male possible) dans la mesure où la marge de fluctuation desdites contributions est limitée vers le haut.

Le canton du JU, l'agglomération et la ville de Delémont souhaitent que la Confédération procède à une répartition juste et équilibrée des contributions fédérales entre les différentes régions du pays. La Con fédération ne saurait exclure un canton d’un programme fédéral doté de plus d’un milliard de francs sans raisons incontestables.

Le pvl souligne que dans le cadre du projet d’arrêté, il convient également de veiller à ce qu'aucun projet surdimensionné dont ne profiteraient que peu de voyageurs en bus ou en train ne soit réalisé.

Pour l’ASTAG, il n'est pas possible que, parfois, certains programmes soient validés simplement parce ce que des fonds fédéraux sont disponibles pour ce faire. A ses yeux, aucun gaspillage d'argent public ne saurait être accepté.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux veillera à ce que les moyens financiers mis à disposition par le fonds soient engagés de manière efficace et durable et à ce que le volume du fonds ne soit pas gonflé de manière injustifiée.