Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

s’agit exclusivement d’entreprises assurant des preneurs d’assurance professionnels ou de réassureurs.

Il conviendrait d’ajouter aux conditions d’une part l’absence d’inscription au casier judiciaire par analogie avec l’art. 185, let. b, OS, et d’autre part la capacité civile active et l’absence d’actes de défaut de biens (FSAGA, SDRCA).

La tenue du registre par la FINMA, telle qu’elle est prévue à l’art. 42a AP-LSA, est approuvée par bon nombre de participants (usam, Comparis, santésuisse, VQF, ACA), les tâches souveraines ne devant pas être déléguées (SIBA). D’autres refusent que le registre soit obligatoirement tenu par la FINMA au motif qu’il ne s’agit pas d’une tâche souveraine (ASA, avis similaire de l’AFA) et jugent donc qu’un organe privé indépendant pourrait être créé sous la surveillance de la FINMA (FSAGA, PBD, AFA), cette dernière conservant son pouvoir discrétionnaire au sujet des interdictions d’exercer et d’autres décisions essentielles (ASA, AFA). Un système d’enregistrement et son financement sont aussi demandés, par analogie avec la LSFin (ASG).

6.4 Exigences (art. 43 AP-LSA)

De nombreux participants aimeraient qu’une formation initiale et une formation continue obligatoires soient ancrées dans la loi, ainsi que l’obligation de présenter les justificatifs correspondants (usam, ACA, santésuisse, ASA, FSAGA, AFA, VQF, Zurich). Lesdites formations doivent être adaptées à l’activité exercée (Assura) et des plans de formation distincts doivent être prévus pour les intermédiaires d’assurance liés et non liés (Comparis, SIBA, ACA, VIB) et les courtiers en assurance (Comparis).

La branche est unanime quant à la nécessité de fixer des standards minimaux propres à la branche pour la formation initiale et la formation continue (Zurich, AFA, FSAGA, ASA, SDRCA, ACA, usam, SIBA). Certains préfèrent toutefois, pour des raisons de neutralité et d’indépendance, que ces standards ne soient pas définis par les entreprises d’assurance pour les intermédiaires d’assurance non liés (Comparis, SIBA, VIB). Par ailleurs, plusieurs participants sont d’avis que le Conseil fédéral ne doit prendre une part active au sens de l’art. 43, al. 2, AP-LSA que si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur des standards minimaux ou que ceux-ci sont insuffisants (usam, ACA, SIBA, SDRCA, VIB, VQF, Comparis).

6.5 Obligation d’information (art. 45 AP-LSA)

Les prescriptions relatives à l’obligation d’information sont la plupart du temps approuvées, malgré certaines critiques (Comparis, FRC, SIBA, ASA, SDRCA, AFA, usam, ACA, VQF, FSAGA). La terminologie doit être harmonisée (usam, ACA, Comparis, SIBA, VQF) et il faut ajouter une information indiquant que l’obligation a été remplie (FSAGA). Les participants qui rejettent la médiation demandent de supprimer la let. f (ASA, usam, Comparis, SIBA, OM-P/S, ACA).

6.6 Publicité des rémunérations (art. 45a AP-LSA)

La publicité des rémunérations est approuvée sur le fond (Assura, ASIP, Comparis, usam, USS, ACA, SIBA, RenRe, SDRCA, FPC, FSAGA, TCS, AFA, VQF, ZG). Cependant, la transparence doit être de mise pour tous les intermédiaires d’assurance (liés et non liés) (USS, Comparis, FRC, Lloyd’s), ainsi que pour les autres canaux de distribution (level playing field) (ACA, Comparis, SIBA). Il est par ailleurs demandé que les intermédiaires d’assurance liés soient eux aussi tenus de divulguer les provisions (ASSI).

Plusieurs participants demandent la suppression complète de l’al. 2, let. b, au motif qu’une divulgation de la rémunération est requise dans tous les cas et qu’en cas de rétribution à la