Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

analogie avec l’art. 26 s. de la loi sur les banques (LB). La FPC demande en revanche la suppression de l’art. 51b, AP-LSA au motif que les dispositions vont trop loin et que leur contenu et leur portée sont imprécis.

4.2 Droit de l’assainissement (art. 52a à 52l AP-LSA)

4.2.1 Généralités

La proposition du Conseil fédéral concernant l’assainissement a, d’une manière générale, été soutenue (ASA, ASSI, RenRe, FR, GE, UR, ZG, ZH, PBD, PDC, PLR, pvl, PS, UDC, USS, usam, Homburger, ZHK, Zurich, Bär & Karrer). Quelques participants à la consultation ont fait part de diverses requêtes traitées ci-après.

Le PDC s’est montré critique envers certaines possibilités d’assainissement: pour lui, il est essentiel que, dans l’application des règles d’assainissement, la protection des assurés prime le sauvetage de l’entreprise d’assurance. Pour la SDRCA, aucun motif valable ne justifie par contre l’introduction d’un droit de l’assainissement. La FRC et l’USS considèrent que la possibilité d’un assainissement est susceptible de priver des preneurs d’assurance de leur assurance (complémentaire) et que ceux-ci risquent de ne pas pouvoir conclure de nouveau contrat aux mêmes conditions en raison de leur âge ou d’une maladie.

La SDRCA estime qu’une extension des compétences de la FINMA lui permettant d’intervenir dans les rapports contractuels pour exécuter l’assainissement, et notamment de limiter les droits des preneurs d’assurance, n’est pas sans poser problème. Le PS exprime lui aussi son inquiétude de voir attribuer à la FINMA des compétences très étendues dans le cadre de la procédure d’assainissement, ce qui risque de générer des conflits avec la branche. Il sollicite donc l’examen d’autres possibilités.

4.2.2 Mesures du plan d’assainissement (art. 52b à 52e AP-LSA)

Les mesures du plan d’assainissement proposées aux art. 52b à 52e AP-LSA sont approuvées (ASSI, RenRe), mais pour le TCS, il faudrait ajouter des renvois au sein même du droit de l’assainissement pour des raisons d’ordre systématique. Toutefois, la forme de l’approbation du plan d’assainissement est critiquée par la SDRCA, car elle laisse entendre qu’une véritable participation des assurés à la décision n’est pas souhaitée, contrairement à la LB ou à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’USS juge aussi inacceptable que l’on porte atteinte aux droits des assurés au profit de l’entreprise d’assurance.

La possibilité de modifier un contrat de façon unilatérale selon l’art. 52b, al. 1, let. c, AP-LSA est critiquée dans la mesure où elle pourrait désavantager les preneurs d’assurance. Il convient donc de la supprimer (FPC, FRC).

L’art. 52d AP-LSA a donné lieu à différentes requêtes:

Le titre de cet article doit être complété comme suit: «Réduction du capital actuel et création (...)» (ASA, Zurich). S’il existe une fortune liée, les mesures décrites à l’al. 1 ne doivent être prises qu’en dernier recours, et subsidiairement à l’intervention sur d’autres droits de créanciers (TCS).

Il est également demandé, à titre de précision, que dans l’al. 2, les créances résultant de contrats d’assurance pour lesquels une fortune liée est exigée selon l’art. 17 soient expressément exclues de la conversion et de la réduction des créances, pour autant que la fortune liée suffise à couvrir les créances (ASA, Zurich, Assura). Une requête porte aussi sur une exonération de l’impôt anticipé pour les instruments de capitaux de tiers (Homburger).

Il convient de clarifier quels instruments sont couverts par les al. 3 et 4 et comment ces alinéas sont liés entre eux (ASA, Zurich). Dans l’art. 52d, al. 4, il est nécessaire de préciser que lorsque la conversion ou la réduction des créances du rang précédent ne suffit pas à écarter