Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

1 Contexte

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) régit depuis 2006 la surveillance que la Confédération exerce sur les entreprises et les intermédiaires d’assurance. Depuis que la LSA est entrée en vigueur, la situation a évolué dans plusieurs des domaines que cette loi couvre, nécessitant ainsi la modification de différents points. Contrairement au droit bancaire, la LSA ne comporte par exemple pas de base légale propre régissant l’assainissement des entreprises d’assurance. Par ailleurs, la pratique a montré qu’il y a lieu, en vertu du principe de proportionnalité, d’assouplir la surveillance pour les entreprises d’assurance qui n’ont dans leur portefeuille que des clients professionnels. De plus, au terme des travaux qu’il a menés sur la loi sur les services financiers (LSFin), le Parlement a décidé que les règles de comportement prescrites dans la LSFin ne devaient pas s’appliquer directement aux entreprises d’assurance, mais qu’elles devaient être inscrites dans la LSA.

Le projet mis en consultation contient les adaptations suivantes:

 Le projet propose d’inscrire dans la LSA une base légale régissant l’assainissement des

entreprises d’assurance, de manière à ce que celles-ci puissent, le cas échéant, être assainies plutôt que liquidées directement. Cette possibilité tient compte en particulier des intérêts des preneurs d’assurance en cas de crise.

 Le projet présente un tout nouveau système, du moins sur la scène européenne, puisqu’il

est prévu d’introduire une catégorisation des clients dans le droit de la surveillance des assurances. Ce système permettra aux entreprises d’assurance de bénéficier d’un allégement des obligations prudentielles, notamment si elles n’ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels ne nécessitant pas de protection particulière.

 Les entreprises qui ont un modèle économique particulièrement innovant et durable doivent

même être totalement libérées de la surveillance, à condition qu’elles garantissent la protection des assurés.

 Conformément au mandat du Parlement et par analogie avec la LSFin, la LSA définira les

règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance qui proposent des produits d’assurance présentant les caractéristiques d’un placement.

 Des adaptations de moindre importance, dont la pertinence est apparue durant les travaux,

ont également été apportées à la loi. Du point de vue formel, la nouvelle LSA jouit d’une meilleure lisibilité grâce à l’ajout de titres de section, qui lui confèrent une structure plus claire.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 14 novembre 2018, la procédure de consultation a pris fin le 28 février 2019. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 24 cantons: Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI),

Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 six partis politiques: le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti démocrate-chrétien

(PDC), PLR. Les libéraux (PLR), le Parti socialiste suisse (PS), le Parti vert’libéral (pvl), l’Union démocratique du centre (UDC);