Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

concurrence, stratégies de souscription, etc.). Assura pense que le droit de se voir remettre des documents devrait être réglé dans la loi sur le contrat d’assurance⁶ plutôt que dans la LSA. L’ASA demande carrément de renoncer à inscrire ce droit dans la LSA, au motif qu’il est garanti par l’art. 8 de la loi sur la protection des données⁷ et par le devoir d’édition procédural.

9.8 Dispositions pénales (art. 86 et 87 AP-LSA)

Certains participants à la consultation approuvent les dispositions pénales concernant les infractions et les délits (TCS, RenRe, Assura, ASSI, ACA), tandis que d’autres rejettent la réduction de l’amende (JU, PS, USS, FRC, FPC), – qu’ils ne jugent pas justifiée – et souhaiteraient le maintien du montant minimum de 500 000 francs.

Le PS et l’USS demandent une exemption de toute pénalité ou amende pour les collaborateurs des entreprises d’assurance. Seules les personnes morales (entreprises, intermédiaires et agents) au nom desquelles le produit d’assurance a été vendu sont responsables des infractions (PS, USS, FPC). Les entreprises d’assurance doivent donc aussi être englobées dans les dispositions pénales (FRC). Il est également souhaité que les situations énoncées à l’art. 87, al. 1, let. c et d, AP-LSA soient qualifiées de façon appropriée (par ex. en ce qui concerne leur gravité et leur durée) pour que des cas de moindre importance n’entraînent pas de procédures pénales inutiles (ASA).

9.9 Dispositions transitoires (art. 90a AP-LSA)

Peu de participants se sont exprimés sur les dispositions transitoires (art. 90a AP-LSA). Les représentants de la branche demandent que les délais soient prolongés.

Certains participants soutiennent la réglementation (ASSI, RenRe, FPC), d’autres regrettent l’absence de dispositions transitoires en rapport avec l’intermédiation. Par exemple, il faudrait fixer un délai dans lequel les intermédiaires qui n’étaient pas tenus de s’enregistrer jusqu’ici doivent soit demander leur enregistrement, soit cesser leur activité. Il devrait en être de même, mutatis mutandis, pour les intermédiaires changeant de statut après l’entrée en vigueur de la loi (SDRCA).

La période transitoire de six mois est parfois rejetée parce qu’elle est jugée trop courte (TCS) ou ne suffit pas pour l’inscription au registre du commerce (ASA). Il faudrait prévoir une période transitoire d’un an (ASA, GBF).

En outre, une suppression de l’al. 5 est demandée (voir art. 82 et 83 AP-LSA), motivée pour certains participants par le maintien de l’autorégulation des organes de médiation (ASA, ACA, Assura) et pour d’autres par le rejet de l’obligation d’affiliation à un organe de médiation pour les intermédiaires non liés (OM-P/S, OM-AM, usam).

10 Modification d’autres actes

10.1 Loi fédérale sur la circulation routière (art. 76 et art. 76a, al. 4bis, LCR)

Les modifications proposées dans la loi sur la circulation routière concernant le Fonds national de garantie (FNG) ont été peu abordées dans le cadre de la consultation. Le FNG y est favorable, tandis que l’USS, le TCS et le PS les voient d’un œil critique.