Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

enregistrement (par ex. doublon avec un registre de formation); d’une manière générale, un seul registre doit être tenu (ASA, AFA).

D’autres participants souhaitent une extension de l’obligation d’enregistrement aux intermédiaires d’assurance liés (PBD, USS, Assura, CP, FRC, Groupe Mutuel, ACA) et aux agents (y compris interdiction de courtage) (PS), ou la tenue d’un registre uniforme (registre professionnel) commun à tous les intermédiaires d’assurance, qui garantisse la transparence aux preneurs d’assurance (SIBA, ASA) et au marché (FSAGA). Plusieurs participants défendent la possibilité d’un enregistrement facultatif des intermédiaires d’assurance liés (Zurich) pour des motifs d’assurance de la qualité (santésuisse), en raison des difficultés de délimitation et dans l’intérêt de la transparence (Lloyd’s).

6.3.2 Conditions d’enregistrement et tenue du registre

La FSAGA exige que les personnes morales soient exemptées de l’obligation d’enregistrement, mais qu’en revanche, tous les intermédiaires d’assurance doivent remplir les conditions énoncées à l’art. 42 AP-LSA.

Lloyd’s demande que les courtiers Lloyd’s, qui distribuent en Suisse des produits d’assurance à partir de l’étranger, soient exemptés de l’obligation d’apporter la preuve requise à l’art. 42, al. 2, let. a, AP-LSA.

La condition de bonne réputation et l’obligation de présenter des garanties énoncées à l’art. 42, al. 2, let. b, AP-LSA reçoivent un bon accueil, mais elles doivent être considérées comme un critère général par rapport aux autres conditions, sans qu’une preuve supplémentaire doive être apportée pour les confirmer (Comparis, SIBA).

Dans le cadre de la protection des assurés, certains participants demandent une formation approfondie et réglementée (AFA, PBD) – en fonction du domaine d’activité (Assura) – et des formations continues régulières (PBD) et adaptées aux circonstances (Comparis, SIBA), auxquelles il faudra prouver avoir participé (ASA, Assura, CP, Groupe Mutuel, FSAGA, AFA, OM-AM, OM-P/S) (cf. art. 42, al. 2, let. c, AP-LSA). Les exigences relatives à la formation initiale et à la formation continue doivent être fixées par la branche (ASA). La participation à la formation initiale ou à la formation continue doit pouvoir être prouvée de plusieurs manières, par ex. par Cicero, par IG B2B ou par le logiciel de RH de l’employeur de l’intermédiaire d’assurance (Comparis, ACA, SIBA, VIB, AFA). D’autres participants rejettent le principe de l’inscription obligatoire au registre pour les formations continues (et les crédits obtenus) (ACA, SIBA, VIB).

Selon l’usam, SIBA et Comparis, l’obligation de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle (art. 42, al. 2, let. d, AP-LSA) doit être complétée par une prolongation de couverture de cinq ans pour disposer d’un substrat de responsabilité suffisant, la somme assurée de ces assurances-responsabilité civile devant être disponible pour chaque événement et non plus par année civile comme c’était le cas auparavant (SDRCA). Une assurance de risques ultérieurs doit couvrir les prétentions nées de sinistres résultant de l’exercice de la profession ou en cas de décès et que l’on fait valoir dans les délais de prescription applicables (OM-AM, OM-P/S).

Quelques participants sont pour une suppression de la condition d’enregistrement selon laquelle il faut être affilié à un organe de médiation (art. 42, al. 2, let. e, AP-LSA) (ACA, SIBA, usam, Comparis) ou soumis, en tant qu’organe de médiation, à la surveillance du DFF, autorité de reconnaissance et de surveillance, en plus de la surveillance exercée par le DFI (voir aussi art. 82 s. AP-LSA) (OM-P/S, OM-AM, ASA dans le même sens). Plusieurs participants (Comparis, SDRCA, SIBA, ASA) soutiennent expressément la proposition de l’OM-P/S (amélioration de la formation initiale et de la formation continue, extension de l’assuranceresponsabilité civile professionnelle, renforcement de la surveillance exercée par la FINMA), qui apparaît plus judicieuse dans la pratique et mieux ciblée. Homburger suggère de renoncer à la condition d’enregistrement liée à l’affiliation à un organe de médiation du moment qu’il